eQuelle devrait être la position de l’Autorité Palestinienne
à propos de l’accord sur l’agriculture de l’OMC ?
8 December 2005
Il y a quelques jours, le ministre de l’économie de l’Autorité
Palestinienne annonçait la décision de l’OMC (Organisation
Mondiale du Commerce) d’accepter la Palestine comme observateur
lors de sa Sixième conférence ministérielle qui se déroulera du
13 au 18 décembre 2005 à Hong Kong. Cette place d’observateur au
sein d’une conférence multilatérale sur le commerce sous-entend
que la Palestine négocie son entrée comme membre à part entière
de l’OMC. Cela a été confirmé par le ministre délégué qui a
déclaré que le Ministère de l’Economie préparait les documents
nécessaires pour l’entrée dans l’organisation.
Au
premier regard, les citoyens palestiniens se sentent fiers de
cette reconnaissance de la Palestine comme un Etat-nation. Sans
doute ce ressenti est-il justifié mais il n’en demeure pas moins
que les éléments concrets d’une souveraineté politique et
territoriale n’existent pas et l’on peut toujours s’interroger
sur la capacité des accords d’Oslo, de la Feuille de Route et de
l’avis de la Cours Internationale de Justice sur le Mur, à
permettre la création d’un état palestinien viable. Nous sommes
d’accord avec le ministre pour dire que cette plateforme
internationale qui génère les règles du commerce mondiale va
permettre aux experts palestiniens d’améliorer leur savoir-faire
et leurs connaissances du mécanisme des négociations
commerciales multilatérales. En outre, les experts palestiniens
vont pouvoir examiner les conséquences de l’application actuelle
des règles du commerce internationale en Palestine. Nous nous
joignons donc aux vœux du Ministre concernant une future
intégration de l’économie palestinienne au système économique
régional et global. De cette manière, les Palestiniens pourront
renforcer leur position économique notamment par l’arrivée de
nouveaux investissements et capitaux étrangers.
Cependant, nous devons être attentifs aux conséquences à long
terme d’une future adhésion à l’OMC sur l’économie palestinienne
et particulièrement sur son agriculture. Nous devons réaliser
qu’il y aura un prix à payer pour remplir les conditions et les
exigences internationales imposées par le libéralisme
économique. La politique de l’OMC de libéralisation du commerce
peut constituer un plus pour un certain nombre de produits mais,
dans le même temps, peut créer d’importantes injustices et
distorsions pour d’autres produits et notamment les produits
agricoles. C’est pourquoi il nous paraît légitime de poser la
question suivante à l’Autorité Palestinienne : Dans quelle
mesure les agriculteurs, les femmes du monde rural et les
producteurs agro-alimentaires vont tirer avantage ou au
contraire être perdants de l’adhésion à l’OMC ?
A
propos de l’OMC
L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a été créée en janvier
1995 avec pour mission d’émettre des règles pour le commerce
entre les différentes nations. Au cœur de ce travail se situent
des accords négociés et signés par la majeure partie des nations
et ratifiés par leurs parlements¹.
Depuis son établissement et jusqu’à février 2005, ce sont 148
Etats membres qui ont rejoint l’OMC, avec notamment l’Arabie
Saoudite qui a récemment été reconnu membre officiel de
l’organisation. Tous les membres ont rejoint l’organisation à la
suite de négociations qui aboutissent à un équilibre entre
droits et obligations. Ils jouissent des privilèges donnés par
les autres adhérents et de la sécurité qu’offre la régulation du
commerce. En contrepartie, ils ont pris l’engagement d’ouvrir
leur marché et de se plier aux règles².
On peut noter qu’Israël est membre de l’OMC depuis le 21 avril
1995.
Comme il est mentionné plus avant, la sixième conférence
ministérielle de l’OMC va se tenir à Hong Kong du 13 au 18
décembre 2005, pour poursuivre les discussions en cours sur le
commerce international, négociations qui ont échoué suite à
l’impossible accord entre les membres au sujet de l’Accord sur
l’Agriculture (AOA : agreement on agriculture) lors de la
cinquième conférence de Cancun en 2003. Depuis lors, le blocage
sur l’AOA a cristallisé les difficultés sur les autres secteurs.
Le directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, a affirmé qu’un
processus d’intense consultation dans les derniers jours avait
permis d’écrire une deuxième ébauche de texte en réponse au
message clair des ministres qui demandaient à avoir une « base
de travail possible » pour les débats de Hong Kong³.
Entre-temps, les actions de pression et de lobbying des
organisations, réseau et activistes de la société civile se
poursuivent contre l’accord sur l’agriculture de l’OMC. Ces
acteurs qui proviennent des quatre coins du monde, pays
développés ou en voie de développement, mettent en lumière les
conséquences négatives et positives que cet accord pourrait
avoir sur l’économie des pays en développement et sur les
populations pauvres en premier lieu.
L’impact de l’Accord sur l’Agriculture en Palestine
Dans ce qui suit, nous espérons donner un aperçu des différentes
conséquences de la future libéralisation des marchés agricoles
qui devrait découler de l’AOA.
La
stratégie de l’Autorité Palestinienne est de créer une économie
palestinienne compatible avec le système commercial multilatéral
comme l’a annoncé le Ministère de l’Economie qui s’est engagé à
mettre en place les ajustements structurels pour répondre aux
standards imposés par l’Organisation Mondiale du Commerce. Donc,
si l’AOA est ratifié à Hong Kong, la Palestine devra s’y
soumettre même si elle n’est pas encore membre de l’OMC. Lors
d’une rencontre sur les politiques économiques organisée par le
Comité Economique du Conseil Législatif Palestinien, le
Ministère de l’Economie a annoncé son désir de satisfaire les
exigences pour l’adhésion à l’OMC. Tous ces ajustements et ces
annonces interviennent dans une période où l’économie
palestinienne fait face à des défis importants notamment dans le
secteur agricole et dans le domaine foncier.
L’économie palestinienne a souffert, et continue de souffrir, de
nombreux problèmes et dysfonctionnement qui sont le résultat des
politiques systématiques mises en place par les autorités
israéliennes d’occupation pour limiter la croissance économique
palestinienne dans de nombreux secteurs qui relèvent des
intérêts économiques d’Israël. Lors des trois dernières
décennies, Israël a miné la capacité du peuple palestinien à
gagner son minimum vital, à atteindre la sécurité alimentaire et
à accéder à la prospérité économique. Cela a renforcé le déficit
de la balance commerciale des Territoires Palestiniens.
L’économie palestinienne a profondément souffert du dumping
exercé par Israël sur certains produits et notamment les
produits agricoles vendus à perte, ce qui rend les productions
des agriculteurs palestiniens non compétitives. Dans le même
temps, Israël a réduit la liberté de mouvement des hommes et des
marchandises et leur a interdit l’accès aux routes et aux
tunnels qu’Israël construit pour contourner les communautés
palestiniennes.
L’économie palestinienne est très vulnérable parce qu’elle
dépend largement des prêts et de l’aide extérieure qui
atteignaient respectivement 532 millions de dollars en 2001 et
467 millions de dollars en 2002. Les insuffisances de l’Autorité
Palestinienne, le faible investissement domestique ainsi que des
allocations budgétaires inadéquates ont augmenté la
vulnérabilité de cette économie et notamment la capacité de
production et l’efficience domestique en terme de qualité et
d’avantage comparatif.
De ce fait les Territoires Palestiniens sont fortement affectés
par les exigences extérieures qui leur sont imposées. Leur
impact est d’autant plus fort en raison du vide juridique et de
l’absence de régulations pour soutenir la production locale et
renforcer les sociétés commerciales et les coopératives qui
pourraient constituer des contre-pouvoirs aux puissantes
entreprises internationales – en particulier les sociétés
israéliennes.
Dans ce contexte, nous sommes préoccupés par les conséquences
des politiques de libéralisation de l’agriculture palestinienne
qui joue un rôle central pour la sécurité alimentaire et
l’emploi des Palestiniens. En outre, c’est la principale source
de viabilité pour de nombreuses industries palestiniennes comme
l’agro-alimentaire, la production de fourrage, de savons, de
meubles, de cosmétique, la maroquinerie… L’agriculture emploie
16% de la population active palestinienne et fournit une
activité à plus de 39% du secteur informel. En outre, plus de
17% des familles palestiniennes cultivent leurs terres et
élèvent des animaux pour leur subsistance. « Le secteur agricole
génère 25% des exportations palestiniennes ; les principales
exportations agricoles sont les fruits (72% de la surface
cultivée), les olives et l’huile d’olive, les fraises, les
légumes et plus récemment les fleurs coupées. L’agro-alimentaire
est l’un des secteurs qui s’est développé le plus rapidement
dans l’économie palestinienne. La part du marché local à
augmenté de 25% en 1996 à 30% e, 1997 – une augmentation de 20%
du marché pour les producteurs locaux ».
Si
l’accord sur l’agriculture est ratifié et mis en place par les
états membres, les règles de l’OMC seront appliquées en
Palestine en vertu du Protocole de Paris signé entre l’OLP
(Organisation de Libération de la Palestine) et Israël en 1994.
L’Autorité Palestinienne sera alors forcée de mettre en
conformité ses lois et règlements avec ces nouvelles règles, qui
ne correspondent pas à l’intérêt propre des Palestiniens. Cela
réduirait par conséquence le droit des Palestiniens à énoncer
leurs propres lois sans la conditionnalité d’un agent régulateur
international. Il convient d’être conscient des conséquences de
l’application de règles qui naissent dans une situation de
déséquilibre des pouvoirs. Par exemple, l’article VIII du
Protocole de Paris met en place des règles concernant
l’agriculture. Les deux parties signataires doivent respecter et
appliquer ces règles dans leur contexte propre. Cependant ces
règles entravent la mise en place d’une base économique solide
par les agriculteurs palestiniens et les firmes
agro-alimentaires parce que les obligations de l’accord posent
des défis techniques qui les défavorisent. Ils sont par exemple
incapables de relever le défi de la puissance agriculture et des
acteurs agroalimentaires en Israël tels que Agresco, Hazera’,
Ein Bar, Hadar… Ainsi les entreprises israéliennes continuent
d’exercer leur oligopole sur le marché palestinien. Entre temps,
la baisse de la surface agricole causée par la construction du
Mur sur des terres fertiles palestiniennes confisquées restreint
la capacité des Palestiniens à produire suffisamment de
nourriture. D’où une exacerbation de la vulnérabilité et de la
dépendance de la population palestinienne.
Cette situation de facto pourrait se détériorer encore avec la
mise en place de l’Accord sur l’Agriculture. Cet accord
faciliterait l’accès des firmes transnationales à l’économie
palestinienne et augmenterait le contrôle mondial sur
l’agriculture et le système agroalimentaire. Cela entraînerait
un affaiblissement de la capacité des producteurs palestiniens
particulièrement des groupes vulnérables comme les petits
agriculteurs et les femmes. Cet accord menacerait également la
subsistance d’une majorité des personnes qui sont dépendantes de
l’agriculture, et notamment des femmes qui sont largement
engagées dans l’agriculture de subsistance. En conséquence, cela
affaiblirait les agriculteurs qui sont des acteurs essentiels de
l’économie rurale en ce qu’ils génèrent un capital, un emploi
local et assurent la sécurité alimentaire. L’application de l’AOA
provoquerait sans doute l’anéantissement des petits producteurs
ne pouvant continuer leur activité dans un contexte de
concurrence accrue. Les paysans seraient alors écartés du marché
local et de leur terre. Si la production agricole venait à
décroître, le pays serait alors soumis à la fluctuation des prix
des importations.
Permettre l’accès des firmes multinationales monopolistiques au
marché palestinien aurait un effet environnemental désastreux en
terme de biodiversité et de santé publique si certaines cultures
génétiquement modifiées spécialement les produits de base comme
le blé trouvaient un accès au marché local sans contrôle de
l’Autorité Palestinienne. De fait, nous ne savons pas si l’aide
alimentaire en provenance des Etats-Unis d’Amérique est
génétiquement modifiée ou non. Il est de notoriété publique que
l’Autorité Palestinienne n’a pas l’entière souveraineté sur ses
importations, qui arrivent par l’intermédiaire des ports
israéliens.
La
libéralisation économique et l’Accord sur l’Agriculture
pourraient avoir des conséquences désastreuses sur les femmes
rurales palestiniennes. Ce sont en effet 60% du travail agricole
et de la production agroalimentaire qui sont réalisés par les
femmes, ces dernières étant plus vulnérables à cause du manque
d’équipement, de service et de soutien financier, mais aussi
parce qu’elles ont un accès plus restreint au marché global et
une capacité de négociation plus faible qui ne leur permettra
pas de résister à d’éventuel chocs causés par la libéralisation
du marché. Les hommes et les femmes ont des capacités de réponse
au changement de politique commerciale différentes. En effet la
conversion d’une agriculture de subsistance vers une agriculture
non traditionnelle et une production visant le marché extérieur,
qui exigent une augmentation des normes de production, est
problématique pour les femmes dont les exploitations sont
petites et manquent de ressources. En conséquence, la mise en
place de cet AOA pourrait porter un coup à la sécurité
alimentaire des foyers palestiniens et créer de nouvelles
contraintes pour les femmes. Sur le long terme cela pourrait
entraîner pauvreté, insécurité et une baisse de la gouvernance
exercée par la population locale.
En conclusion, nous souhaiterions accompagner la
délégation palestinienne à la sixième conférence ministérielle
de l’OMC de tous nos vœux concernant le succès des négociations
avec les différents acteurs du commerce mondial. Cependant, ils
doivent garder à l’esprit les pertes que l’économie
palestinienne, notamment les agriculteurs, les femmes et les
petits producteurs, pourrait connaître si l’Autorité
Palestinienne devait mettre en place les ajustements économiques
nécessaires pour répondre aux exigences du libre-échange
international. L’Autorité Palestinienne doit être consciente du
coût de la perte d’accès préférentiel aux marchés européens,
américains et arabes dont jouissent les exportations
palestiniennes (comme l’huile d’olive, les légumes, les fruits
et les fleurs) si les tarifs agricoles étaient profondément
réduits.
Nous invitons l’Autorité Palestinienne à mettre en place des
consultations avec les différentes parties prenantes incluant
les organisations de la société civile, les coopératives
agricoles et coopératives de femmes, les syndicats de
producteurs et le secteur privé. Une telle participation
pourrait mettre fin au caractère unilatéral des décisions prises
par l’Autorité Palestinienne, et qui auront un impact sur la
majorité de la population.
http://www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e.htm
http://www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e/tif_e/org6_e.htm
http://www.wto.org/english/news_e/news_e.htm
Ministère de l’économie,
http://www.mne.gov.ps/descodefault.aspx
